Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / TITRE III : DIFFUSION ET PUBLICITÉ DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI / Chapitre IV : Dispositions pénales

Article R5334-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version16/03/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R361-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5332-1 et L. 5332-3, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par :	Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4

Commentaire • 1

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1. De l’usage de la langue française dans les relations de travail

Marie-laure Tredan, Avocat · CMS Bureau Francis Lefebvre · 11 mai 2015

[…] Rappelons que la violation de ces dispositions est passible d'une contravention de troisième classe et de quatrième classe en cas de récidive (article R.5334-1 du Code du travail). […]

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Document parlementaire • 0

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