Article R5334-1 du Code du travail

Article R5332-2

Entrée en vigueur le 16 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5332-1 et L. 5332-3, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par :	Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4

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Commentaire • 1

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1. De l’usage de la langue française dans les relations de travail

Marie-laure Tredan, Avocat · CMS Francis Lefebvre · 11 mai 2015

Rappelons que la violation de ces dispositions est passible d'une contravention de troisième classe et de quatrième classe en cas de récidive (article R.5334-1 du Code du travail). […]

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