Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : Pénalités / Chapitre II : Emploi / Section 3 : Cumuls d'emploi et travail clandestin
Article R362-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] R. G : 07 / 08247 […] Délibéré au 04 Février 2009 prorogé au 27 Mars 2009 […] Par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de LYON statuant en matière correctionnelle, monsieur A…, gérant de la société « STAR SIX THEMES » a été reconnu coupable d'avoir dissimulé partiellement son activité à but lucratif en omettant sur les bulletins de paie des heures de travail effectivement effectuées, faits prévus par les articles L 362-3 alinéa 1, 324-9, 324-10, 324-11, 320, 143-3 du Code du travail et réprimés par les articles L 362-3 alinéa 1, 362-4, 362-5 du Code du travail. Il a été notamment condamné à payer à madame X…, partie civile, la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts et 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
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[…] 1°) étant employeur de Yaya YILDIRIM, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable d'embauche en le faisant passer pour E F, régulièrement embauché, faits prévus et réprimés par les articles L 8221-1, 8221-5, 8224-1, 8224-3, 8224-4 du code du travail, ( anciennement articles L 324-9, 324-10, 324-11, 362-3, 362-4, 362-5),
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 5 avril 2011, 10BX01947, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] qu'il soit ou non en service, s'abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartient (…) ; qu'aux termes de l'article L. 324-1 du code du travail alors en vigueur: Il demeure interdit dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur aux fonctionnaires, […] que l'article R. 362-4 du même code énonce que les infractions aux articles L. 324-1 (…) sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe (…) ;
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Ces derniers sont soumis au code du travail quand ils rémunèrent leurs employés à l'aide du chèque emploi service et au code rural quand ils les déclarent à la mutualité sociale agricole. Paradoxalement, […] en revanche, le code rural (art. 713.1) leur impose les 35 heures en assimilant les particuliers employeurs à des exploitations ou des établissements agricoles. […] La durée légale du travail des jardiniers employés chez un particulier est donc de trente-cinq heures, conformément à l'article L. 713-2 du code rural. Cependant, […] rappelées à l'article L. 324-2 du code du travail, expose l'employeur à des sanctions pénales définies à l'article R. 362-4 de ce même code. […]
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