Entrée en vigueur le 25 janvier 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] du même code : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341- 2 du code du travail . (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 311 -7 du même code l'octroi de la carte de séjour temporaire est subordonné à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; qu'aux termes de l'article R. 311-2 , […] qu'enfin l'article R […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 26 décembre 2012, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. […] une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an » ; qu'aux termes des dispositions du 4° de l'article R. 311-2 du même code, […]
[…] Confirmer le jugement rendu le 02 octobre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Montmorency en sa Section commerce sauf s'agissant de porter à 1 746,30 euros le quantum de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement sauf à un subsidiaire d'une condamnation à la somme de 5 238,90 euros sur le fondement de l'article L. 8252-2 du code du travail et sauf s'agissant d'une astreinte sur la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail, […] L'employeur soutient que ce licenciement est bien fondé, le titre de séjour prolongé de trois mois en application de l'article L.311-4 du Ceseda, expirant le 29 novembre 2019, et qu'à cette date, […] L'article R. 311-2, 4°, […]