Entrée en vigueur le 28 février 1987
L'employeur est tenu de préciser à cette occasion :
1. Son nom et son adresse ;
2. La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
3. Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;
4. La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Sur le "congé pour la création d'entreprise", consulter la Loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (article L121-32-12, C. trav). Textes Droit du travail Code du travail, articles L122-4, L122-6 et s., L122-4 et s., L321-1 et s, L412-18 et s., L212-4-2, L263-5, L514-2, R131-10, R321-1 et s., R425-1 et s. […]
Lire la suite…[…] Ils sont réglés compte tenu des dispositions des textes susvisés et des articles L321-1 et suivants et R321-1 et suivants du code du travail. […] cp R
[…] 1°/ qu'en vertu de l'article 49 du code de procédure civile, une juridiction saisie d'une demande de sa compétence ne peut connaître des moyens de défense qui relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction, de sorte qu'en prétendant caractériser, pour justifier le refus non contesté de la salariée d'obéir aux ordres de son employeur et écarté ainsi la faute, un prétendu système de « fausse facturation » et à une « pratique délictueuse », faits nullement avérés en l'absence de preuve d'une quelconque poursuite ou condamnation par le juge répressif, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence en violation du texte susvisé et des articles L. 1411-1 du code du travail, R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire et les articles 4 et 381 du code de procédure pénale ;
[…] °1) annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1 er juin 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute lourde, M. […] que la décision par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de licencier deux autres ouvriers auxquels étaient reprochées des fautes analogues et qui n'avaient pas la qualité de salarié protégé a été prise en application des articles L. 321-1, R. 321-1 à R. 321-7 du code du travail et est ainsi sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;