Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
L'employeur précise :
1° Son nom et son adresse ;
2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;
4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
L.1233-67). […] Cette lettre ne peut être expédiée moins de : 7 jours ouvrables pour les salariés non cadres ; 15 jours ouvrables pour les salariés cadres. […] Etape n°6 : L'employeur doit informer l'administration du licenciement prononcé Aux termes de l'article D. 1233-3 du code du travail, il convient de procéder à l'information de la Direccte dont dépend l'entreprise dans les huit jours de l'envoi de la lettre de licenciement, (C. trav., art. D. 1233-3).
Lire la suite…[…] Selon l'article L.1233-4 du code du travail, 'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. […] Mais au-delà, il résulte de l'article L.'1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, […] L'ensemble de ces éléments justifie l'octroi d'une somme de 30'000 euros en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. […] M lle Y… a saisi la juridiction prud'homale le 3 novembre 2008 pour faire juger que son licenciement est irrégulier et abusif et obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes. […] Mais considérant en l'espèce, que le licenciement économique n'étant pas fondé au titre de l'article L. 1233-3 du Code du travail, il n'y pas lieu d'examiner si la société a méconnu l'obligation de reclassement préalable de la salariée, telle que définie à l'article L. 1233-4 du code du travail ;
[…] Arrêt n° 1998 F-D […] 3°/ M me Sindy Y…, domiciliée […] , […] Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-6 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ; […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les demandes de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles 1233-3, 4 et 5 du Code du Travail ; Vu l'accord national métallurgie du 12 juin 1987 sur la sécurité de l'emploi ; […]
Lorsque le projet de licenciement économique concerne moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, l'employeur doit informer la Dreets du ou des licenciements dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés (Articles L1233-19 et D1233-3 du Code du travail). […] Si l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification du projet de licenciement doit être faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion du CSE (Article L1233-46 du Code du travail). […]
Lire la suite…