Entrée en vigueur le 12 octobre 1989
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 89-732 1989-10-11 art. 3 JORF 12 octobre 1989
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a pour les mêmes faits-licenciement d'une salariée sans autorisation préalable de l'inspection du travail-déclaré le demandeur coupable de deux délits distincts de licenciement d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire sans autorisation préalable de l'inspection du travail sur le fondement des articles L. 321-1 2° et R. 321-3 du Code du travail et de l'arrêté du 15 décembre 1977 et de licenciement d'un conseiller prud'homme sans autorisation préalable sur le fondement des articles L. 514-2 et L. 531-1 du Code du travail et en conséquence de cette double déclaration de culpabilité intervenue en violation de la règle non bis in idem l'a condamné à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende » ; […] A. R. […]
[…] après addition à la demande de l'inspecteur du travail du nom d'un autre salarié qui en a été avisé par lettre recommandée, la procédure obligatoire de licenciement pour motif économique, prévue par les articles L 321-3 et suivants et R 321-3 du Code du travail, a été régulièrement observée en ce qui concerne l'intéressé, […] Sur les deux moyens reunis, pris de la violation des articles l. 122-14-2, l. 122-14-3, l. 122-14-6, l. 321-3 et suivants du code du travail, […] Que, de ces constatations, desquelles il resulte que la procedure obligatoire de licenciement pour motif economique, prevue par les articles l. 321-3 et suivants et r. 321-3, avait ete regulierement observee, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que par une décision en date du 7 août 1981, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Mayenne avait donné délégation à M. A…, inspecteur du travail « à l'effet de signer les décisions prévues aux articles R. 321-2 et R. 321-3 du code du travail » ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en date du 8 janvier 1982 autorisant son licenciement pour motif économique aurait été prise par une autorité incompétente ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.