Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus à l'article L. 1233-48 sont adressés par la voie dématérialisée simultanément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les informations et documents destinés au comité social et économique central, en application de l'article L. 1233-51, sont adressés par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège.
Le PSE prévoyait le licenciement de 35 des 72 salariés et définissait, en application des dispositions de l'article 1233-5 du code du travail, des critères d'ordre présidant au choix des salariés licenciés au sein de chaque catégorie professionnelle concernée. […] En effet, aux termes des dispositions de l'article 1233-5 du code du travail, en l'absence d'accord collectif applicable, l'employeur doit prendre en compte les 4 critères évoqués ci-dessus dans le PSE et peut en privilégier un « à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères » prévus à cet article.
Lire la suite…[…] 5°/ que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, s'agissant des critères d'ordre du licenciement, […] privaient les motifs du licenciement de leur qualification d'économique, puis en lui allouant en conséquence la somme de 30 000 euros à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; […] l'ancienneté, l'âge et le handicap, l'employeur avait personnalisé le licenciement du salarié lequel devait être privé de sa qualification d'économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5 et L. 1233-3 du code du travail ;
[…] le CGEA conclut à la confirmation du jugement et, subsidiairement, demande à la cour de réduire le montant des sommes réclamées à de plus justes proportions et de dire que la garantie du CGEA n'est due que dans les limites fixées par les articles L 3253-17 et D 3253-5 code du travail. […] Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, […] Aux termes de l'article 1233-5 du code du travail, […]
[…] Ont ainsi été adjointes par la loi n°2015-990 à l'article L. 1232-5 du code du travail, relatif aux critères d'ordre, […] Le décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015, pris sur le fondement des dispositions précitées, est ainsi venu créer l'article D. 1233-2 du code du travail, lequel dispose que les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi. […] Il ressort des dispositions de l'article L. 1233-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que, […]