Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
1° Nom et adresse de l'employeur ;
2° Nature de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
3° Nombre de salariés employés dans l'entreprise ou établissement ;
4° Date à laquelle a été prononcé le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ;
5° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ;
6° Mesures prises pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité ;
7° Calendrier prévisionnel des licenciements.
Cette information doit être adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi avant l'envoi des lettres de licenciement.
Le procès-verbal de la réunion des représentants du personnel prévue à l'article L. 321-9 ou, éventuellement, l'avis du représentant des salariés, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 621-135 du code de commerce, sont transmis au directeur départemental du travail et de l'emploi dès qu'il a été procédé à la consultation.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : « Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente » ;Considérant que, si l'article R.321-8 du code du travail prescrit à tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives d'adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, il résulte des dispositions combinées des articles R.321-6 et R.321-9 du même code que les décisions prises sur le fondement de l'article R.321-8 relèvent, […]
Pour l'application des dispositions des articles R.321-6 , R.321 -8, R.321 -9 et L.611-4 du code du travail , […] Question préjudicielle posée par le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 6 août 1981, […] Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par les parties intéressées à l'instance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321 -7 du code du travail : « Tout licenciement individuel […]
[…] Vu les dispositions des Articles L.631-17, L.641-10 et R.631.26 du Code de Commerce ; […] En conséquence, et conformément aux dispositions légales en vigueur, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli les informations prévues par l'article R 321-6 du CODE du TRAVAIL, ainsi que la liste des salariés dont j'envisage de rompre les contrats de travail. […] INFORMATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R321-6 DU CODE DU TRAVAIL