Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement .
Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise.
Constitue également une fermeture d'établissement la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés ou le transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils ont pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif.
Il a considéré que la société était dotée d'un CSE mis en place au niveau de l'entreprise et qu'elle était constituée d'un seul site, et qu'ainsi elle ne disposait pas d'établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 du code du travail. Le transfert de l'activité de la société requérante au sein du nouveau site du groupe ne pouvait donc être regardé comme constituant le transfert d'un établissement obligeant l'employeur au respect des dispositions des articles L. 1233-57-9 et suivants du même code. […] Elle constitue ainsi un établissement tel que défini par l'article R. 1233-15 du code du travail , lequel s'applique aux entreprises constituées d'un seul ou plusieurs établissements. Dans ces (...)
Lire la suite…Il a considéré que la société était dotée d'un CSE mis en place au niveau de l'entreprise et qu'elle était constituée d'un seul site, et qu'ainsi elle ne disposait pas d'établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 du code du travail. Le transfert de l'activité de la société requérante au sein du nouveau site du groupe ne pouvait donc être regardé comme constituant le transfert d'un établissement obligeant l'employeur au respect des dispositions des articles L. 1233-57-9 et suivants du même code. […] Elle constitue ainsi un établissement tel que défini par l'article R. 1233-15 du code du travail , […]
Lire la suite…[…] — _ Article 1233-58 du code du travail « En cas de redressement ou de liquidation R, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le […] u 15 mars […] Conformément aux dispositions des articles R 1233-15 et 1233-16 du Code du Travail je vous informe qu'il est envisagé de procéder au licenciement pour motif
[…] Q R S T Service comptabilité […] Que le Délégué du personnel et Représentant des salariés de la SARLUÙ EDITIONS ALAN SUTTON a été consulté conformément aux dispositions des articles L.631-17 du Livre VI du Code de commerce et des articles L.1233-58, L.2323-15 et L.1233-8 du Nouveau Code du travail, Que l'autorité administrative a été informée, conformément aux dispositions des articles L 631-17 du Livre VI du Code de Commerce et des articles L.1233-60 et R.1233-15 du Nouveau Code du travail,
[…] Cette consultation est transmise à la Direction Départementale du Travail dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 1233-60 et L 1233-58 Code du Travail. […] En application de l'article R. 1233-15 du code du travail, nous vous informons qu'un projet de licenciement pour motif économique de 6 salariés est envisagé au sein de la société MECA- INDUS, société en redressement judiciaire suite à décision du 1° avril 2009 rendue par le tribunal de commerce de Saint B. Vous trouverez, ci-joint : – Un document comportant les informations prévues par l'article R.1233-15 du code du travail ; -_ Copie du jugement du tribunal de commerce du 1° avril 2009 : – Copie du procès verbal de la réunion de consultation du représentant des […] MODERTECH INDUSTRIES 15 allée Mathieu Murgue 42100 ST B
Il a considéré que la société était dotée d'un CSE mis en place au niveau de l'entreprise et qu'elle était constituée d'un seul site, et qu'ainsi elle ne disposait pas d'établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 du code du travail. Le transfert de l'activité de la société requérante au sein du nouveau site du groupe ne pouvait donc être regardé comme constituant le transfert d'un établissement obligeant l'employeur au respect des dispositions des articles L. 1233-57-9 et suivants du même code. […] Elle constitue ainsi un établissement tel que défini par l'article R. 1233-15 du code du travail , […]
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