Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-787 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La cellule d'accompagnement assure une fonction d'accueil, d'information et d'appui au salarié dans ses démarches de recherche d'emploi. Elle assure également un suivi individualisé et régulier du salarié ainsi que les opérations de prospection et de placement de nature à assurer son reclassement.
Les prestations proposées par la cellule d'accompagnement sont réalisées soit par un prestataire choisi par l'employeur, soit par des salariés de l'entreprise désignés par l'employeur.
La cellule d'accompagnement doit disposer des moyens nécessaires pour lui permettre de remplir sa mission. Après accord de l'employeur, un ou plusieurs salariés peuvent lui apporter leur concours.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi des 16-24 aout 1790 et de l'article r 321-11 du code du travail : attendu qu'assignee en paiement de dommages-interets pour licenciement abusif par trois de ses employees, mlles x… et a… et y… […] Qu'en se fondant pour retenir la competence prud'homale sur l'article r321-11 du code du travail, selon lequel les decisions prises en matiere de licenciements economiques ne portent pas atteinte aux dispositions de droit commun qui regissent les rapports entre employeurs et salaries, la cour d'appel, qui ne s'est prononcee que la sur la competence a laisse aux premiers juges le soin de statuer au fond, a legalement justifie sa decision independamment des motifs critiques par le moyen ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 321-3 a l. 321-12, r. 321-8 a r. 321-11 du code du travail et du paragraphe vii de la circulaire du ministre du travail cde n° 68 x… 13 novembre 1978, de l'article 455 x… nouveau code de procedure civile et du manque de base legale : attendu que m. Y…, macon coffreur au service de la societe grands travaux de marseille depuis 1976 et employe en dernier lieu sur le chantier du tunnel de peyrefite se vit, au terme de ce chantier proposer, le salarie ayant une anciennete superieure a deux ans, une affectation sur le chantier de belleville sur loire, cette mutation s'accompagnant de la perte des indemnites dite « de grand deplacement » qu'il percevait jusqu'alors ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles l 321-7, l 321-11 et l 611-10 du code du travail, 537 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a relaxe le prevenu hernandez du x… d'infractions a la legislation sur les licenciements economiques, infractions prevues et reprimees par l'article l 321-11 du code du travail et s'est declare incompetent pour connaitre de l'action civile du demandeur, aux motifs que les proces-verbaux de l'inspecteur du travail ne font pas etat des elements relatifs aux circonstances dans lesquelles l'employeur a ete amene a proceder aux licenciements sans observer les prescriptions de la loi de 1975 ;