[…] — le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant au sens de l'article L. 1233-62 du code du travail et au sens qu'implique l'ordre public social, au regard des moyens du groupe, […] à concurrence de 2 000 euros ; que la mise en place au sein de l'entreprise d'une cellule d'accompagnement dénommée antenne Emploi, au demeurant conforme aux dispositions de l'article R. 1233-25 du code du travail qui n'imposent nullement le recours à un prestataire extérieur, traduit la mise en œuvre de moyens humains et matériels significatifs eu égard aux compétences professionnelles de l'assistante en ressources humaines chargée d'animer cette cellule et aux modalités d'accès à ce service, […]

[…] Pourvoi n° R 18-19.728 […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1233-4 et R. 1452-6 du code du travail, dans leurs versions applicables et, par refus d'application, les articles L. 1233-71, R. 1233-23, R. 1233-25 et R. 1233-27 du même code dans leurs versions applicables ; […] du 16 novembre 2012 (pièce n° 22), du 28 décembre 2012 (pièce n° 23), du 14 mai 2013 (pièce n° 24), du 30 mai 2013 (pièce n° 25), du 5 juillet 2013 (pièce n° 26), du 31 janvier 2013 (pièce n° 27) et du 25 février 2013 (pièce n° 28), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;