Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée de plus de six mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, versée par anticipation dès la fin du premier mois d'activité.
Dans les autres cas, la prime est versée à compter de la fin du quatrième mois d'activité professionnelle.
Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à compter du premier des quatre mois d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article R. 322-19.
Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation instituée par l'article L. 351-10 du présent code et de l'une des allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation instituée par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation instituée par l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation parent isolé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 29 août 2005 : « Une prime de retour à l'emploi de 1.000 euros, à la charge de l'Etat, […] L. 351-10 du code du travail et L. 524-1, […] qu'aux termes de l'article R. 322-19 du code du travail, également dans sa rédaction alors applicable : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12, […] résultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 322-20 du même code dans sa rédaction alors applicable : « (…) Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-19 du code du travail, alors applicable, créé par l'article 1 er du décret du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12, […] et qu'aux termes de l'article R. 322-20 du code du travail alors applicable : « Le montant de la prime est de mille euros./Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée de plus de six mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, […]
[…] 78 heures par mois pendant au moins quatre mois consécutifs en vertu des dispositions de l'article R . 5133-2 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322 -12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'aux termes de l'article R. 322 -19 du code de travail, […] aux termes de l'article R. 322-20 du code du travail […]