Article L262-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article L261-6Article L262-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58

Commentaires • 91

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°497914
Conclusions du rapporteur public · 3 août 2026

On trouve ainsi à la rubrique 58 de l'annexe 10 au CESEDA la liste des pièces justificatives que doit fournir l'étranger à l'appui de sa demande de carte de résident de l'UE, parmi 1 au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, ce qui exclut les périodes de présence sous couvert d'un récépissé ou d'une autorisation temporaire. 2 L'article L. 426-17, al. 3, précise que sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale […] et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, […]

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BOFiP · 6 mai 2026

Revenu de solidarité active (RSA) Le RSA défini à l'article L. 262-1 du CASF est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI. […] telle que la bourse nationale de collège prévue de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. […] Allocation pour demandeur d'asile et aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine Sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI : l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESADA), […]

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3. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 1 février 2026

[…] les conditions d'assujettissement à l'assurance sont réputées remplies par l'assuré pendant la durée des arrêts de travail pour congé de maternité mentionné à l'article L. 732-10, […] congé d'adoption mentionné à l'article L. 732-10-1 et congé supplémentaire de naissance mentionné à l'article L. 🌍 Modification article D247-16 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-12) (Code de l'action sociale et des familles) [1/7/2026] : I. […] de naissance et décès d'un enfant, […] 4° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles correspond au nombre de foyers allocataires de ce revenu dans la commune disponible au 1er janvier de l'année de répartition.

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Décisions • +500

1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 octobre 2008, 301904Rejet

[…] Vu le code de l'actions sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : Toute personne résidant en France dont les ressources au sens des articles L. 262-10 et L. 262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L. 262-2, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 31 décembre 2024, n° 2302035Rejet

[…] A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.() Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.() ».

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 5 juillet 2016, n° 1602650Rejet

[…] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement (…) » ;

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Document parlementaire • 0

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