Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-1307 du 25 octobre 2006 - art. 3 () JORF 27 octobre 2006
Elles peuvent, sur décision de leur président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs délibérations.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou leur représentant, participent à ces instances avec voix consultative.
Des groupes de travail peuvent être créés pour l'étude de questions particulières.
R. 322-12 à R. 322-14 du code du travail, […] en premier lieu, que l'article L. 352-2 du code du travail donne à l'ensemble des organisations syndicales […] Cette consultation revêt le caractère d'une formalité substantielle. 01-03-02-06 Les articles R. 332-12 à R. 322-14 du code du travail prévoient que le comité supérieur de l'emploi est composé notamment de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives nommés par arrêté du ministre chargé du travail sur proposition de ces organisations. […] Les arrêtés d'agrément de ces actes sont annulés en tant qu'ils agréent de telles clauses, […]
Lire la suite…Les articles R. 332-12 à R. 322-14 du code du travail prévoient que le comité supérieur de l'emploi est composé notamment de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives nommés par arrêté du ministre chargé du travail sur proposition de ces organisations. […] divisibles du reste des accords.,,2) a) Contrairement à ce que prévoit l'article R. 322-13 du code du travail, plusieurs des personnes ayant siégé au sein de la commission permanente du conseil supérieur de l'emploi lors de sa consultation sur les projets d'arrêtés d'agrément n'avaient pas été désignées par le ministre chargé du travail. […]
[…] la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 14 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et M me Gauthier Y…, […] Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 352-2 du code du travail que l'agrément des accords ayant pour objet le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi institué par l'article L. 322-2 du même code ; […] soit de deux organisations de travailleurs représentées à ce comité » ; que selon le paragraphe II de l'article R. 322-12, […] qu'eu égard à la composition de cette commission telle qu'elle est fixée par l'article R. 322-14, […]
[…] Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X…, demeurant villa Brise de Mer, …, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Des primes de transport et des indemnités de frais de transport, […] que ces avantages, dont la consistance et les modalités d'attribution sont définies par l'article R. 322-14 du même code, sont, en vertu de l'article R. 322-11, réservés aux travailleurs salariés qui répondent à certaines conditions, dont celle d'avoir quitté une région de sous-emploi constaté ou prévu, […]
R. 322-12 à R. 322-14 du code du travail, le comité supérieur de l'emploi est composé notamment de dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives et dix représentants des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives, nommés par arrêté du ministre chargé du travail sur proposition de ces organisations ; que la commission permanente, […] entachés d'illégalité ; En ce qui concerne la légalité de certaines clauses des accords agréés : Considérant, en premier lieu, que l'article L. 352-2 du code du travail donne à l'ensemble des organisations syndicales […] -2 du code du travail ; que ces stipulations des articles 2, 4, 6 et 10 qui, […]
Lire la suite…