Article R322-30 du Code du travail

Article R322-29

Article R322-31

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La distance prévue aux 1. et 2. du premier alinéa de l'article L. 322-8 est fixée à 30 km.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 24 juillet 1983
Abrogé par :	Décret 83-665 1983-07-22 ART. 5 JORF 24 JUILLET 1983

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