Article R322-31 du Code du travail

Article R322-30

Article R322-32

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les décisions individuelles relatives à la prime de mobilité sont prises par le préfet du département du lieu de travail .

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 24 juillet 1983
Abrogé par :	Décret 83-665 1983-07-22 ART. 5 JORF 24 JUILLET 1983

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