Article R323-5 du Code du travail
Article R323-4Article R323-6
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions11

1Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-17.741, Publié au bulletinRejet

Il résulte de l'article Lp. 112-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article Lp. 323-5 du même code, que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. Soutenant que son licenciement était discriminatoire en raison de sa participation à la grève, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de nullité du licenciement.

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2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 juillet 1993, 81414, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 323-6, L. 323-28, R.323-7 et R. 323-55 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] dans les quarante-huit heures, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'agence nationale pour l'emploi toutes les vacances concernant les emplois qu'ils ont réservés lors de l'établissement de la liste prévue aux articles R. 323-6 et R. 323-54 du même code ; qu'aux termes desarticles R. 323-5 et R. 323-53 dudit code, cette liste vaut offre d'emploi dès sa transmission au préfet et s'applique à la période de douze mois suivant la notification de l'accord du directeur départemental du travail et de l'emploi ; […]

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3Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 13 mars 2018, n° 17/00038Infirmation

[…] M me R S […] Que selon les dispositions de l'article Lp. 323-8 : 'Les dispositions des articles Lp. 323-5 à Lp. 323-7 sont d'ordre public. […] pourvoi n° 05-40.393) ; […] que l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur à laquelle elle a droit correspond à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir depuis la date à laquelle la rupture sera prononcée par la juridiction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours soit jusqu'au 1 er juin 2018 en application des dispositions de l'article Lp 352-2 du code du travail ; […] que le licenciement doit être assimilé à un motif externe à la personne selon la formule : 561 579 x 25 % x 5 premières années = 701 974 F CFP et 561 579 x 50 % x 30 = 8 423 685 F CFP plafonné à 12 mois soit 561 579 x 12 mois = 6 738 948 F CFP ; […]

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