Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 1
Les autorités administratives compétentes pour délivrer l'agrément sont :
1° Pour l'accord de branche, le ministre chargé de l'emploi ;
2° Pour l'accord d'entreprise, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise ;
3° Pour les accords de groupe, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dominante définie à l'article L. 2331-1 du code du travail.
L'agrément est délivré pour la durée de validité de l'accord. L'autorité administrative compétente prend en compte la nature, la portée et la cohérence des différentes actions envisagées ainsi que le respect des conditions mentionnées à l'article R. 5212-12.
Les organismes de sécurité sociale leur transmettront une attestation annuelle (Article D. 5212-5 du Code du travail). […] assortis d'objectifs, dont, pour chaque année d'exécution du programme, le nombre de bénéficiaires de l'OETH rapporté à l'effectif d'assujettissement et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement est envisagé (Articles R. 5212-12 à R. 5212-19 du Code du travail). […] pour la durée de validité de l'accord et tiendra compte notamment de la nature, de la portée et de la cohérence des actions envisagées (Article R. 5212-15 du Code du travail). […]
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Transmission accord Selon l'article R. 5212-14 du code du travail, modifié par le présent décret : L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mars de la 1ère année de mise en œuvre du programme, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi. […] Autorités administratives compétentes Selon l'article R. 5212-15 du code du travail, modifié par le présent décret, […] La mise en œuvre des accords de branche fait également l'objet d'un bilan annuel. […] Abrogation article R 5212-30 Nous remarquerons que le présent décret abroge, au 1er janvier 2020, […]
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