Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-1694 du 29 décembre 2005 - art. 1 () JORF 30 décembre 2005
[…] la succursale de Pau de la Banque nationale de Paris (BNP) a fourni à la direction départementale du travail la déclaration annuelle comportant la nomenclature des emplois existants dans l'entreprise conformément à la réglementation relative aux emplois réservés aux mutilés de guerre et aux travailleurs handicapés dans le cadre des articles L. 323-1 et R. 323-1 et suivants du Code du travail alors applicables; […] la cour nie l'existence du contrat de travail et b) pris de la violation de la Loi art R 323-7 du Code du travail : modification par la DDTE de la liste des emplois réservés à la BNP valant offre d'emploi » ; […] qu'aucune disposition de l'article R. 323-7 du Code du travail, […]
[…] de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 322-3 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, […] qu'aux termes de l'article L. 323 -4 du même code : « L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base » ; qu'aux termes de l'article R. 323 -4 du même code : « Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article […]
[…] A compter du 7 décembre 1998, M. X Y a été placé en arrêt maladie. […] Selon elle, le non-respect du délai de quinzaine entre les deux examens prévu par l'article R 241-51-1 du code du travail n'est pas sanctionné par la nullité du licenciement. […] Selon l'article 323-7 du code du travail, en cas de licenciement d'un travailleur handicapé, la durée du délai congé est doublée dans la limite d'une durée de trois mois.