Entrée en vigueur le 19 décembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 85-1341 1985-12-18 art. 1, art. 2 JORF 19 décembre 1985
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; (…) ; qu'en vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 323-11 et des dispositions de l'article R. 323-33-1 du code du travail, alors en vigueur, devenues l'article R. 5213-2 du même code, les centres de préorientation accueillent, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, […]
[…] La caisse primaire d'assurance maladie du même département a contesté alors la durée des stages qui excédait, selon elle, celle que prévoit l'article R.333-33-3 du code du travail et la prise en charge des frais en résultant. […] Il résulte de la combinaison des articles L.323-10, L.323-11, I, 2 e alinéa, n°s 1 et 2, et L.323-35 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des travailleurs handicapés, […] Vu le code du travail et, notamment ses articles L. 323-9 à L. 323-35, ainsi que les articles R. 323-33-1 à R. 323-33-5 du même code ;
[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section, […] des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, […] qu'aux termes de l'article article R. 323-33-1 du même code : « Les centres de pré-orientation mentionnés au II de l'article L. 323-11 accueillent, […] qu'aux termes de l'article R. 323-33-4 du même code : « Pendant son séjour en centre de pré-orientation, […]
Article R481-1 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-22, l'agrément donné, conformément à l'article R. 323-41-1 du code du travail, à un centre de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle vaut, sauf mention contraire, […] ses frais de transport sont à la charge des organismes d'assurance maladie dans les limites et selon les modalités fixées par ces articles. […] Article R481-5 1° Les personnes admises dans les établissements visés aux articles R. 323-33-1 et R. 323-34 (1°, 2° et 3°) du code du travail, à l'exclusion de celles visées à l'article L. 432-9, doivent acquitter une participation aux prix des repas qu'elles prennent dans l'établissement. […]
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