Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Des centres de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés.
Ils accueillent, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des travailleurs reconnus handicapés dont l'orientation professionnelle présente des difficultés particulières qui n'ont pu être résolues par l'équipe technique de cette commission.
Par ailleurs, l'article R. 481-2 du code de la sécurité sociale prévoit que «les frais pris en charge par les organismes d'assurance maladie à l'occasion du séjour d'un travailleur handicapé dans un centre mentionné à l'article R. 481-1 et agréé conformément à l'article R. 323-41-1 du code du travail comprennent les frais de toute nature entraînés par le stage de pré-orientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle, y compris le cas échéant, les frais d'entretien et d'hébergement ainsi que les frais de transport (...) ». […] En vertu du code du travail (art. L. 5213-3, R. 5213-2 et R. 5213-9) tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler ladite décision ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; (…) ; qu'en vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 323-11 et des dispositions de l'article R. 323-33-1 du code du travail, alors en vigueur, devenues l'article R. 5213-2 du même code, les centres de préorientation accueillent, […]
[…] de la capacité normale lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, […] qu'aux termes de l'article R.5213 -87 du code du travail : « Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées envisage l'orientation sur le marché du travail ou vers un établissement ou service d'aide par le travail, […] qu'aux termes de l'article R.5213-2 de ce code : « Des centres de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés. […] en application des dispositions des articles R. 5213 -87 et R.5213-2 du code du travail […]
[…] 66-032-02 […] Vu l'ordonnance en date du 25 août 2011 fixant la clôture d'instruction au 25 octobre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5213-3 du code du travail « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle » et de l'article R. 5213-2 du même code « Des centres de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés. Ils accueillent, […] 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, […]
mais dérogation possible Article D 4153-17 du Code du travail : « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, à l'exception des agents chimiques dangereux qui relèvent uniquement d'une ou de plusieurs des catégories de danger définies aux 2° et 15° de l'article R. 4411-6 ou aux sections 2.4, 2.13, […] Les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Les centres de préorientation mentionnés à l'article R. 5213-2 du code du travail ; […]
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