Article R323-33-4 du Code du travail

Article R323-33-3Article R323-33-5

Entrée en vigueur le 19 décembre 1985

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 85-1341 1985-12-18 art. 1, art. 3 JORF 19 décembre 1985

Pendant son séjour en centre de préorientation, la personne handicapée est mise dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers nettement différentes les unes des autres. Elle est informée des perspectives professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer un projet professionnel en liaison avec les services de l'Agence nationale pour l'emploi.

Entrée en vigueur le 19 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 85-1341 1985-12-18 art. 1, art. 3 JORF 19 décembre 1985

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2008, n° 0508701Rejet

[…] Vu la mise en demeure adressée le 28 août 2007 à la COTOREP des Alpes de Haute-Provence, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section, […] qu'aux termes de l'article article R. 323-33-1 du même code : « Les centres de pré-orientation mentionnés au II de l'article L. 323-11 accueillent, […] qu'aux termes de l'article R. 323-33-4 du même code : « Pendant son séjour en centre de pré-orientation, […]

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Document parlementaire • 0

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