Article R5213-5 du Code du travail
Article R5213-4Article R5213-6
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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Décisions • 26

1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 11 mai 2010, n° 09/01687Infirmation

[…] Le 10 mars 2008 Monsieur Z Y a saisi le Conseil de Prud'hommes de STRASBOURG pour contester son licenciement et solliciter la condamnation de la Société SPIE EST à lui verser un montant de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un montant de 3.221,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 322,15 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] L 5213-5 et R 5213-22 du Code du Travail s'appliquent aux travailleurs handicapés, ce qui n'est pas le cas de Monsieur Y.

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2. Cour d'appel de Riom, 22 mars 2016, n° 14/01581Confirmation

[…] Par jugement en date du 5 juin 2014 cette juridiction a : […] Z pour application de l'article R.1454-28 du code du travail, […] Attendu qu'aux termes de l'article L.5213-5 alinéa 1du code du travail, qui figure au chapitre relatif à la reconnaissance et à l'orientation des travailleurs handicapés, […] Que selon l'article R5.213-22 du même code le réentraînement au travail prévu à l'article R.5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant d'accéder, directement à un autre poste de travail;

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 22 décembre 2017, n° 16/01706Infirmation partielle

[…] Monsieur L Y était convoqué par son employeur à un entretien préalable fixé au 5 juin 2014 et licencié par lettre recommandée du 11 juin 2014 pour inaptitude constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement en ces termes exactement reproduits : […] Nous faisons suite à notre entretien du jeudi 05 juin 2014 au cours duquel nous vous avons exposé la raison pour laquelle nous envisageons la rupture de votre contrat de travail. […] Attendu qu'aux termes de l'article 5213-5 du code du travail tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés, […] Attendu que c'est à bon droit que le salarié fait valoir se prévalant des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail qu'en cas de licenciement, […]

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