Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
Pendant son séjour en centre de préorientation, la personne handicapée est mise dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers nettement différentes les unes des autres. Elle est informée des perspectives professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer un projet professionnel en liaison avec les services de l'opérateur France Travail.
[…] qu'il en est de même après la reprise de juin 2007 où elle a aussi respecté les restrictions médicales ; que s'agissant du délai entre la proposition de reclassement et la convocation à l'entretien préalable, elle a respecté le délai de réaction légal ; qu'enfin les dispositions des article L 5213-5 et R 5213-22 du Code du Travail s'appliquent aux travailleurs handicapés, ce qui n'est pas le cas de Monsieur Y. Les parties ont développé oralement leurs conclusions devant la Cour. SUR QUOI, LA COUR :
[…] Par jugement en date du 5 juin 2014 cette juridiction a : […] Z pour application de l'article R.1454-28 du code du travail, […] Attendu qu'aux termes de l'article L.5213-5 alinéa 1du code du travail, qui figure au chapitre relatif à la reconnaissance et à l'orientation des travailleurs handicapés, […] après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés.';Que selon l'article R5.213-22 du même code le réentraînement au travail prévu à l'article R.5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, […]
[…] Nous faisons suite à notre entretien du jeudi 05 juin 2014 au cours duquel nous vous avons exposé la raison pour laquelle nous envisageons la rupture de votre contrat de travail. […] Vu l'article L. L5213-5 du Code du travail […] Attendu toutefois que le salarié ne justifiant d'aucun préjudice résultant du non respect par l'employeur des dispositions de l'article L.5213-5 du code du travail précitées, doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; […] Attendu que c'est à bon droit que le salarié fait valoir se prévalant des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail qu'en cas de licenciement, […]