Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
Pendant son séjour en centre de préorientation, la personne handicapée est mise dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers nettement différentes les unes des autres. Elle est informée des perspectives professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer un projet professionnel en liaison avec les services de l'opérateur France Travail.
[…] Le 10 mars 2008 Monsieur Z Y a saisi le Conseil de Prud'hommes de STRASBOURG pour contester son licenciement et solliciter la condamnation de la Société SPIE EST à lui verser un montant de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un montant de 3.221,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 322,15 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] L 5213-5 et R 5213-22 du Code du Travail s'appliquent aux travailleurs handicapés, ce qui n'est pas le cas de Monsieur Y.
[…] Par jugement en date du 5 juin 2014 cette juridiction a : […] Z pour application de l'article R.1454-28 du code du travail, […] Attendu qu'aux termes de l'article L.5213-5 alinéa 1du code du travail, qui figure au chapitre relatif à la reconnaissance et à l'orientation des travailleurs handicapés, […] Que selon l'article R5.213-22 du même code le réentraînement au travail prévu à l'article R.5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant d'accéder, directement à un autre poste de travail;
[…] Monsieur L Y était convoqué par son employeur à un entretien préalable fixé au 5 juin 2014 et licencié par lettre recommandée du 11 juin 2014 pour inaptitude constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement en ces termes exactement reproduits : […] Nous faisons suite à notre entretien du jeudi 05 juin 2014 au cours duquel nous vous avons exposé la raison pour laquelle nous envisageons la rupture de votre contrat de travail. […] Attendu qu'aux termes de l'article 5213-5 du code du travail tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés, […] Attendu que c'est à bon droit que le salarié fait valoir se prévalant des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail qu'en cas de licenciement, […]