Article R323-53 du Code du travail

Article R323-52

Article R323-54

Entrée en vigueur le 19 décembre 1985

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 85-1341 1985-12-18 art. 9 JORF 19 décembre 1985

L'envoi de la déclaration prévue à l'article R. 323-51 vaut offre d'emploi dans la limite des vacances, pour le nombre de bénéficiaires manquant dans l'entreprise ou l'organisme.
Cette offre s'applique à la période de douze mois suivant la notification de l'accord défini à l'article R. 323-54 dans la mesure des vacances.

Entrée en vigueur le 19 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 85-1341 1985-12-18 art. 9 JORF 19 décembre 1985

Sortie de vigueur le 23 janvier 1988
Abrogé par :	Décret 88-76 1988-01-22 art. 4 JORF 23 janvier 1988

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1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 juillet 1993, 81414, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'il résulte des articles L. 323-6, L. 323-28, R.323-7 et R. 323-55 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] doivent faire connaître, dans les quarante-huit heures, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'agence nationale pour l'emploi toutes les vacances concernant les emplois qu'ils ont réservés lors de l'établissement de la liste prévue aux articles R. 323-6 et R. 323-54 du même code ; qu'aux termes desarticles R. 323-5 et R. 323-53 dudit code, […]

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