Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : EMPLOI / Titre II : EMPLOI / Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS / SECTION 1 : MUTILES DE GUERRE / SOUS-SECTION 1 : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

Article R323-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version23/01/1988

Version07/11/1992

Version23/12/2000

Version10/02/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1924-04-26, Décret 62-1511 1962-12-14 ART. 1 (PARTIE)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La limite d'âge de vingt et un ans prévue à l'article L. 323-1 (3.) est éventuellement reculée jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit du jour où l'intéressé a cessé de servir sous les drapeaux, soit au cas où celui-ci accomplit postérieurement à cette date des études ou stages tendant à sa formation professionnelle du jour de l'achèvement de ces études ou stages. La disposition qui précède ne peut avoir pour effet de porter la limite d'âge au-delà de vingt-cinq ans .

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

1 texte cite l'article

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilésAccès limité

Le Moniteur · 9 novembre 2006

2. Tefal accroche au fondAccès limité

www.lextenso-etudiant.fr

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 9

Afficher tout (9)

1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 14 mai 2009, 07BX00650, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44-1 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2004 : Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L. 323-1 du code du travail qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L. 323-8-5 du même code ou n'ont pas, si elles en sont redevables, […]

Communauté d’agglomération·
Offre·
Candidat·
Critère·
Côte·
Marchés publics·
Technique·
Annulation·
Travailleur handicapé·
La réunion

2. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 16 janvier 2003, n° 00/13033

[…] Par acte en date du 8 décembre 2000, l'Union Professionnelle Régionale des Syndicats de Cheminots de Provence Alpes Côte d'Azur CFDT, (CFDT), a assigné la SNCF afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts en sanction du défaut de respect des obligations édictées par les articles L 323-1, R 323 et R 323-1 du code du travail relatives à l'emploi de 6% de travailleurs handicapés par rapport à l'effectif total des salariés.

Travailleur handicapé·
Dossier médical·
Syndicat·
Code du travail·
Côte·
Déclaration·
Injonction·
Législation·
Consultation·
Obligation

3. Tribunal administratif de Marseille, 28 juin 2012, n° 1200395

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Le juge des référés 36-05-04-01-02 […] La commune soutient que la requérante a été placée trois ans en congé de longue maladie ; que l'article R. 323-1 du code du travail limite à trois ans le versement de cette indemnité ; que par suite la requérante ne saurait y prétendre ;

Justice administrative·
Commune·
Prescription·
Indemnités journalieres·
Provision·
Juge des référés·
Tribunaux administratifs·
Versement·
Maladie·
Référé

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).