Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
[…] à l'issue d'un congé parental, s'est vu refuser, en dépit de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, d'être " réintégrée de plein droit, […] le fonctionnaire est affecté dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. […] Toutefois sa demande ne peut être satisfaite que dans le respect des dispositions du 4e alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée selon lequel priorité est donné, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnu par la commission prévue à l'article 323-11 du code du travail.
Lire la suite…[…] par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le ministre du travail, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-8-6 du code du travail relatif à l'emploi obligatoire des handicapés, […] majoré de 25%, et qui fait l'objet d'un titre de perception émis par l'autorité administrative » et qu'aux termes de l'article R.323-11 du même code : « Le préfet ( …) adresse à l'employeur ( …) une notification motivée de la pénalité prévue à l'article L.323-8-6 » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.323-11 du code du travail : « Le préfet du département où chaque établissement concerné est situé ou … le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise, adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations définies aux articles L.323-1, L.323-8, L.323-8-1, L.323-8-5 une notification motivée de la pénalité prévue à l'article L.323-8-6 qui lui est applicable et établit un titre de perception pour la somme correspondante. […]
[…] 1 ) l'annulation du jugement en date du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation du titre de perception établi à son encontre, le 1 er avril 1991, par le directeur du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques ; […] Considérant qu'il résulte des articles L. 323-8-5 et R. 323-9 du code du travail que les employeurs soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, d'une part doivent adresser à l'administration, […] d'autre part sont regardés comme ne satisfaisant pas à cette obligation d'emploi « à défaut de toute déclaration » ; qu'en vertu des articles L. 323-8-6 et R. 323-11 du même code, une pénalité, […]
Ces equipes prevues par le loi d'orientation du 30 juin 1975 sont mentionnees a l'article L 323-11-II du code du travail, et au terme de l'article R 323-11 du meme code, elles assurent une mission de soutien a l'egard des handicapes mais egalement vis-a-vis des entreprises, […] douze ans apres l'adoption du decret d'application de la loi d'orientation, le reseau d'EPSR semble incomplet alors qu'initialement, l'article R 323-33-13 du code du travail prevoyait une ou plusieurs equipes par departement ; selon l'article […] 323-33-14, les EPSR comprennent obligatoirement un assistant social de service et un prospecteur placier specialise de l'agence nationale pour l'emploi ; […]
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