Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation / Sous-section 3 : Sanction administrative
Article R5212-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 29
La liste des employeurs qui n'ont pas rempli les obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11 est transmise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 au préfet de département compétent pour prononcer la pénalité prévue à l'article L. 5212-12. Les modalités de cette transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
La pénalité est notifiée à l'employeur défaillant par décision motivée :
1° Du préfet du département où est situé l'établissement ;
2° Du préfet du département où est situé chaque établissement en cas d'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 ;
3° Du préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dans le cas des entreprises ayant conclu un accord concernant des établissements situés dans plusieurs départements.
Le préfet établit un titre de perception pour la somme correspondante.
Il transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] des mutilés de guerre et assimilés, pour un montant de 41 966,87 euros, ne constitue que le premier acte de la procédure administrative pouvant éventuellement aboutir à l'émission du titre de perception prévu par les articles L. 5212-12 et R. 5212-31 du code du travail ; qu'elle ne constitue donc pas, par elle-même, une décision faisant grief, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5212-31 du code du travail, alors en vigueur : « Le préfet du département (…) adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11 une notification motivée de la pénalité prévue à l'article L. 5212-12 qui lui est appliquée (…) » ; qu'aux termes du dernier aliéna de l'article 18 du décret du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17 mars 2015, 13MA02971, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5212-31 du code du travail, alors en vigueur : « Le préfet du département (…) adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11 une notification motivée de la pénalité prévue à l'article L. 5212-12 qui lui est appliquée (…) » ; qu'aux termes du dernier aliéna de l'article 18 du décret du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, […]
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