Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 29
La liste des employeurs qui n'ont pas rempli les obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11 est transmise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 au préfet de département compétent pour prononcer la pénalité prévue à l'article L. 5212-12. Les modalités de cette transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
La pénalité est notifiée à l'employeur défaillant par décision motivée :
1° Du préfet du département où est situé l'établissement ;
2° Du préfet du département où est situé chaque établissement en cas d'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 ;
3° Du préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dans le cas des entreprises ayant conclu un accord concernant des établissements situés dans plusieurs départements.
Le préfet établit un titre de perception pour la somme correspondante.
Il transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.
[…] enregistrée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2012, […] en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'en vertu de l'article R.5212-31 du code du travail : «Le préfet du département […]adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11 une notification motivée de la pénalité prévue à l'article L. 5212-12 qui lui est appliquée.» ; […] que l'article R.5212-14 du même code précise : «Le programme annuel ou pluriannuel prévu par les accords de l'article L. 5212-8 comporte un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes : 1° Un plan d'insertion et de formation ; […]
[…] elle est entachée d'une erreur de droit, les dispositions de l'article R. 5212-6 du code du travail prévoyant une déduction des coûts des matières premières, produits, matériaux, […] des mutilés de guerre et assimilés, pour un montant de 41 966,87 euros, ne constitue que le premier acte de la procédure administrative pouvant éventuellement aboutir à l'émission du titre de perception prévu par les articles L. 5212-12 et R. 5212-31 du code du travail ; qu'elle ne constitue donc pas, par elle-même, une décision faisant grief, […]
[…] Considérant que la pénalité contestée a été prononcée au motif que le groupement d'employeurs Plusagri n'avait pas produit la déclaration prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail et devait dès lors être regardé comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; qu'elle est fondée sur une assiette d'assujettissement au 31 décembre 2009 de deux cent trente-quatre salariés, […] compétent pour ce faire en vertu de l'article R. 5212-31 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, […]