[…] Lecture du 22 avril 2014 […] Y bénéficie d'une rente prévue par les articles L. 434-2 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, avec un taux d'incapacité permanente fixé après révision à 28 % à compter du 23 février 2011 ; […] en lui précisant qu'il n'est pas dans l'impossibilité de se procurer ou de conserver un emploi du fait de son handicap ; que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, statuant le 8 septembre 2004 sur le fondement des dispositions des articles L. 323-12 et R. 323-22 du code du travail alors en vigueur, lui a d'ailleurs reconnu la qualité de travailleur handicapé, […]