[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 330-8 du code du travail : « Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a autorité sur l'ensemble des services et a seul compétence pour prendre toute décision individuelle concernant le personnel. Il peut déléguer sa signature à d'autres agents de l'établissement » ; que par délégation en date du 1 er septembre 1983, le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a délégué sa signature au directeur adjoint au directeur général, notamment pour les questions relatives à la gestion du personnel ; que, par suite, ce dernier était compétent pour prendre la décision attaquée en date du 5 juin 1984 ;

[…] Considérant que M me Y Z a réalisé des travaux de maçonnerie à son domicile à l'occasion desquels elle a fait l'objet d'un contrôle des services de l'inspection du travail le 19 décembre 2010 ; qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 330-11 et des articles R. 330-8 et suivants du code du travail applicable à Mayotte ; […] Cette décision est susceptible d'un recours de pleine juridiction. (…) » ; qu'aux termes de l'article R 330-10 du même code : « A peine de nullité, […] n'a pas été mise à même d'être entendue par un fonctionnaire habilité dans un délai compris entre quatre et neuf jours, ainsi que cela est prévu par les dispositions précitées de l'article R. 330-10 ; […]