Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Toutefois, des dérogations aux conditions ci-dessus posées peuvent être consenties au profit des ressortissants des pays ayant conclu avec la France des accords de réciprocité.
Il peut designer : soit l'infraction de travail clandestin, definie par les articles L 324-9 et L 324-10 du code du travail, delit consistant en la dissimulation consciente de tout ou partie d'une activite a but lucratif de production, transformation, reparation, […] en vue d'eluder des obligations administratives, fiscales ou sociales ; soit les infractions constituant l'emploi non declare aupres des organismes de protection sociale ou d'assurance chomage, ensemble de contraventions definies par divers textes (art R 244-4 du code de la […] securite sociale, art 1024, 1028 et 1034 du code rural, art R 351-2 et suivant du code du travail, etc), […]
Lire la suite…[…] Considérant que M me X n'établit pas réunir les conditions de délivrance de l'attestation Assedic telles que visées par les articles R351-2 et R351-5 du Code du travail et sera déboutée de ses demandes aux fins de délivrance ou en paiement de dommages et intérêts pour délivrance tardive ;
[…] Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale et d'une violation des articles L. 122-14-2, alinéa 2, L. 122-14-13 du code du travail, 25 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et des industries concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche ainsi que du protocole d'accord relatif à la cessation anticipée d'activité, M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un solde d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Vu le code du travail et notamment ses articles L 320, L 311-5, R 241-48, R 320-1 et R 351-2 ; […] Considérant que les durées de conservation des données prévues par les conventions conclues avec la CNAMTS, la CNAVTS, le ministère du travail et l'ASSEDIC sont de 2 ans et 9 mois à compter de la date de réception des informations par l'URSSAF ; que pendant cette durée les partenaires peuvent demander à l'organisme de recouvrement copie des éléments déclaratifs les concernant ;
Article R 351-2 du même code : Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, […] c. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou à l'article L. 351-2 du même code ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, […] sous réserve que, durant lesdites périodes, une convention de conversion ait été conclue entre l'Etat et son entreprise par application du 4° de l'article R. 322-1 du même code ; […]
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