Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006 - art. 1
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Il n'est pas tenu compte des prestations familiales.
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
Il n'est tenu compte ni des allocations d'assurance ou de solidarité ni des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
L'article L. 351-9 du code du travail ouvre à certaines catégories de personnes ne justifiant pas de références de travail suffisantes pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage le droit à percevoir une allocation d'insertion, prestation à la charge du fonds de solidarité créé par la loi du 4 novembre 1982. […] L'article R. 351-10 de ce code inclut au nombre des bénéficiaires de cette allocation les ressortissants étrangers dont le titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France, […]
Lire la suite…[…] en invoquant, l'article R. 351-10 du code du travail, qui dispose que l'indemnisation due à l'intéressé au titre de l'assurance chômage est entièrement à la charge de l'employeur public, […] à celle constatée dans […] Les agents des collectivités locales ont droit, conformément aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, […] elles ont le choix entre le régime d'auto-assurance et l'adhésion au régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC. […] Lorsqu'un agent a travaillé pour différents employeurs publics et privés, l'article R. 351-20 du code du travail prévoit lequel des deux régimes (régime d'auto-assurance des collectivités locales ou régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC, […]
Lire la suite…Sont admis, en vertu de l'article R.351-10 du code du travail, au bénéfice de l'allocation d'insertion instituée par l'article L.351-9 les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié. […] DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE en appel, invoque, à l'appui de la légalité des décisions attaquées, un autre motif tiré des dispositions du 5° de l'article R.351-28 du code du travail selon lesquelles sont exclus du bénéfice du revenu de remplacement les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, […]
[…] PCJA : 66-10 […] subsidiairement à son rejet ; le préfet soutient à titre principal que la requête ne remplit pas les prescriptions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; qu'à titre subsidiaire, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 15 novembre 2006 : « Ont droit, […] 3° et 4°, à une condition de ressources. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 351-10 du même code alors en vigueur : « Dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 351-9, […] et qu'aux termes des dispositions de l'article R. 351-6 du code du travail, […]
[1], 01-01-05-03-01-06[2], 66-10-02, 66-11-02 Circulaire ayant pour objet de préciser les conditions d'application des dispositions du décret du 1 er octobre 1979, codifiées aux articles R.351-1 à R.351-10 du code du travail, relatives au contrôle des travailleurs privés d'emploi bénéficiaires du revenu de remplacement prévu par les articles L.351-1 à L.351-21 du code du travail. [1], 66-11-02 En prévoyant que, […] Cons., que la circulaire attaquée a pour objet de préciser les conditions d'application des dispositions du décret n° 79-858 du 1 er octobre 1979, codifiées aux articles R. 351-1 à R. 351-10 du code du travail, […]
La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (articles L. 351-9 à L. 351-9-5 du code du travail), précisée par le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 (articles R. 351-6 à R. 351-10 du même code), a remplacé l'allocation d'insertion par l'allocation temporaire d'attente. […] Outre les demandeurs d'asile, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, de la protection temporaire, […]
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