Article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article L262-1Article L262-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58

Commentaires • 277

1. Cabinet en droit public et droit de l’urbanisme
LGP Avocats · 9 septembre 2026

[…] ainsi qu'elle l'allègue, prétendre, pendant la période où court cette sanction, à l'allocation d'assurance prévue par l'article L.5422-1 du code du travail, cette circonstance n'a pas, par elle-même, pour effet d'empêcher l'agent de percevoir un revenu pendant cette même période. […] L'exécution de la sanction ne fait, […] sous réserve du respect des obligations déontologiques qui s'imposent à lui, ni à ce qu'il sollicite, s'il s'y croit fondé, le bénéfice du revenu de solidarité active prévu par l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. […]

 Lire la suite…

2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 1 juillet 2026

La question de droit portait sur l'évaluation de cette part des ressources nécessaires au sens des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation. […] Ce principe est fondamental dans le droit du surendettement. […] L'article L. 731-2 dispose que cette part “ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles”. […]

 Lire la suite…

3. Peut-on exclure le revenu d'enfants du revenu de solidarité active (RSA) ?
lagazettedescommunes.com · 13 avril 2026

Le RSA est caractérisé par sa nature différentielle, définie à l'article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), qui dispose que : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. » La composition familiale du foyer est ainsi retenue à la fois dans l'appréciation du droit forfaitaire dû, mais aussi dans le calcul de ce droit en posant le principe de prise en compte de l'ensemble des ressources perçues par les mêmes membres du foyer […] L'article R. 262-3 du CASF dispose que « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 octobre 2008, 301904Rejet

[…] Vu le code de l'actions sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : Toute personne résidant en France dont les ressources au sens des articles L. 262-10 et L. 262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L. 262-2, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Lyon, 24 octobre 2023, n° 2306158Rejet

[…] 2. […] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ». […] Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ».

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 27 août 2024, n° 24/04712

[…] Il soutient que la débitrice s'est mariée avec Madame [L] [E], coempruntrice, le 14 février 2018 ; que la SAS [17], qui a pour but l'accompagnement de débiteurs en difficultés financières, a soldé le montant de la dette du couple en février 2021 ; que Madame [M] a souscrit un nouveau prêt auprès d'[15] le 10 juin 2021, puis que d'autres prêts ont été souscrits auprès de divers organismes. […] Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48