Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2003-1315 2003-12-30 art. 8 1° JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
En ce qui concerne les bénéficiaires de l'ASS, la circulaire DGEFP n° 98-22 du 24 juin 1998 relative à l'ASA précise que les allocataires de l'ASS qui bénéficient de l'ASA perçoivent l'ASS au taux majoré, en application de l'article R. 351-14 du code du travail, modifié par le décret n° 98-455 du 12 juin 1998. […]
Lire la suite…En ce qui concerne les bénéficiaires de l'ASS, la circulaire DGEFP nº 98-22 du 24 juin 1998 relative à l'ASA précise que les allocataires de l'ASS qui bénéficient de l'ASA perçoivent l'ASS au taux majoré, en application de l'article R. 351-14 du code du travail modifié par le décret nº 98-455 du 12 juin 1998. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351 -3 du code de la construction et de l'habitation : «Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] qu'aux termes de l'article R. 351 -5 du même code : « (…) Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile (…) Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-14 du même code : «Lorsque le bénéficiaire ou son […]
[…] R. 411-1 du code de justice administrative, elle-même n'est pas l'auteur du mail frauduleux adressé à M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] Le montant du loyer » ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 du même code : « L'aide personnalisée est calculée au 1 er janvier de chaque année, […] R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1, […] ou si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, […]
[…] réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1. […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 351 -5 du même code : « I.-Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, […] en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351 -3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351 -25 du code du travail , […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 351-14 […]
En ce qui concerne les bénéficiaires de l'ASS, la circulaire DGEFP n° 98-22 du 24 juin 1998 relative à l'ASA précise que les allocataires de l'ASS qui bénéficient de l'ASA perçoivent l'ASS au taux majoré, en application de l'article R. 351-14 du code du travail, modifié par le décret n° 98-455 du 12 juin 1998. […]
Lire la suite…