Article R351-17 du Code du travail
Article R351-16
Article R351-18
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions124

1Tribunal administratif de Lyon, 9 juillet 2009, n° 0704732

[…] l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] qu'aux termes de l'article R. 351 -13 du même code : "Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, […] en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351 -3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351 -25 du code du travail , […] qu'aux termes de l'article R. 351-17 […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 3 avril 2008, n° 0705328Annulation

[…] que les dispositions de l'article L 351-10-1 du code du travail, de l'article R 351-15-1, des articles R 351-16 et R 351-17 n'imposent d'attribuer l'allocation équivalent retraite à compter du jour de la demande ; […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de ressources d'une allocation équivalent retraite (…) : que selon l'article R. 351-15-1 du même code ; […] que selon l'article R. 351-17 dudit code : « Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues au titre des articles L. 351-9, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2008, n° 0805984Annulation

[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 17 novembre 2008, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-18 du code du travail, anciennement article L. 351-10-1: « Ont droit à une allocation équivalent retraite, […] qu'aux termes de l'article R351-15-1 du même code : « I. – Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, […] et qu'aux termes de l'article R351-17 : « Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues au titre des articles L. 351-9, […] Considérant que si les dispositions précitées des articles L. 5423-18, R. 351-15-1 et R. 351-17 du code du travail prévoient que pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, […] R. […]

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