Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.
[…] qu'en outre, la prescription de l'action en paiement des deux ans, prévue aux articles R. 5423-12 et R. 5423-15 du code du travail, est bien applicable ; […] qui est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix, est fixé par décret. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 351-35 de ce code du travail, telles qu'applicables après l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2006 susvisée, […] qu'en application de l'article 18 de la loi susvisée du 23 mars 2006 : « Les personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur des articles L. 322-12 et L.351-20 du code du travail, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale, […]
[…] 12 septembre 2023 et le 10 janvier 2024, […] en vertu des articles L. 5421-1 et L. 5421-2 du code du travail, […] En vertu de l'article L. 5423-1 du même code ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. Aux termes de l'article R. 5423-1 de ce même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; […] Aux termes de l'article R. 5423-12 de ce même code : « Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation de solidarité spécifique, […]
[…] Par jugement en date du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Fort-de-France s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et partant, a rejeté la requête de Monsieur A B-X au motif que, […] allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi'» et que «'le litige dont le tribunal était saisi relevait donc du 1° de l'article R.811-1 du code de justice administrative'». […] - dire et juger que la demande de Monsieur B X au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique est frappée de déchéance en vertu des dispositions de l'article R.5423-12 du code du travail,