Article R5423-12 du Code du travail
Article R5423-9Article R5423-13
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430371
Conclusions du rapporteur public · 13 mars 2020

7 du décret n° 80-1155 du 31 décembre 1980 portant application du Ier de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille, puis elle a été prévue à l'article D. 356-2 du CSS 6 V. en ce sens les conclusions de R. […] Or vous savez que le Conseil constitutionnel peut censurer à l'aune du principe d'égalité les effets de seuil excessifs en l'absence de mécanisme apte à en atténuer les conséquences 12 , et vous-mêmes en tenez compte dans votre contrôle 13 . […] L. 5423-33, R. 5423-8 et R. 5423-12 du code du travail), s'agissant de l'ADA (art. […]

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Décisions • 24

1. Tribunal administratif de Caen, 19 mars 2013, n° 1200186Rejet

[…] qu'en outre, la prescription de l'action en paiement des deux ans, prévue aux articles R. 5423-12 et R. 5423-15 du code du travail, est bien applicable ; […] des dispositions du présent article. / Lorsqu'il cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement prévue au I ou au II, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R.351-16 s'il sollicite la reprise du versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la fin du mois suivant la cessation d'activité. » ; qu'en application de l'article 18 de la loi susvisée du 23 mars 2006 : « Les personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur des articles L. 322-12 et L.351-20 du code du travail, […]

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2. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre ju, 28 novembre 2024, n° 2201609Rejet

[…] 12 septembre 2023 et le 10 janvier 2024, M me A B, représentée par M e Lehoux, […] — le code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 5423-1 de ce même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : 1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. () ; […] sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; 3° Justifient, […] Aux termes de l'article R. 5423-12 de ce même code : « Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation de solidarité spécifique, […]

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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 30 mars 2021, n° 19/00004Infirmation partielle

[…] Par jugement en date du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Fort-de-France s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et partant, a rejeté la requête de Monsieur A B-X au motif que, […] allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi'» et que «'le litige dont le tribunal était saisi relevait donc du 1° de l'article R.811-1 du code de justice administrative'». […] - dire et juger que la demande de Monsieur B X au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique est frappée de déchéance en vertu des dispositions de l'article R.5423-12 du code du travail,

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Document parlementaire • 0

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