Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 5 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
. - L'ordonnance no 82-271 du 26 mars 1982 relative au travail a temps partiel dans son article L 212-4-3 fait obligation aux associations de soins et d'aide a domicile d'etablir un contrat pour les aides menageres mentionnant la duree hebdomadaire ou, […] mensuelle du travail. Ces dispositions legales completent donc la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative a la mensualisation. […] De plus, […] l'alinea 1er de l'article R 351-19 du code du travail a ete modifie par le decret no 85-398 du 3 avril 1985 et permet aux personnes ayant un salaire hebdomadaire habituel superieur ou egal a dix-huit fois le SMIC (et non plus vingt fois) de beneficier des allocations de chomage partiel. […] Ainsi, […]
Lire la suite…. - L'ordonnance no 82-271 du 26 mars 1982 relative au travail a temps partiel dans son article L 212-4-3 fait obligation aux associations de soins et d'aide a domicile d'etablir un contrat pour les aides menageres mentionnant la duree hebdomadaire ou, […] mensuelle du travail. Ces dispositions legales completent donc la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative a la mensualisation. […] De plus, […] l'alinea 1er de l'article R 351-19 du code du travail a ete modifie par le decret no 85-398 du 3 avril 1985 et permet aux personnes ayant un salaire hebdomadaire habituel superieur ou egal a dix-huit fois le SMIC (et non plus vingt fois) de beneficier des allocations de chomage partiel. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] joint les pourvois n°s 84-45.469, 85-45.470 et 85-45.508 ; Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 351-19 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, manque de base légale, vices de forme et contrariété de motifs : Attendu que M. Z…, […] placés en chômage partiel du 28 mars au 22 avril 1983 et indemnisés à ce titre durant vingt-huit jours, se sont à l'expiration de cette période et sur les conseils de la société, fait inscrire à l'ANPE comme demandeurs d'emploi pour bénéficier des allocations prévues à l'article R. 351-19 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que ces allocations leur ont été refusées le 14 juin 1983 et que le 23 juin 1983, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2013 fixant la clôture d'instruction au 1 er mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] — qu'à titre subsidiaire, le requérant devra bénéficier des dispositions du décret du 19 décembre 2006 relatif à l'allocation de fin de formation, puisqu'il satisfait aux conditions de délivrance de cette allocation ; […] Vu le code du travail ; […] Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 11 décembre 2007 pris en application des articles L. 351-10-2 et R. 351-19 du code de travail et fixant la liste des métiers susceptibles d'ouvrir droit à l'A.F.F. (allocation de fin de formation) dérogatoire et pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement ;
[…] Vu les articles L. 351-25 et R. 351-19, alors applicables, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z…, […]
. - L'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982 relative au travail à temps partiel, dans son article L. 212-4 (3°), fait obligation aux associations de soins et d'aide à domicile d'établir un contrat pour les aides ménagères mentionnant la durée hebdomadaire, ou, le cas échéant, mensuelle du travail. Ces dispositions légales complètent donc la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation. […] De plus, en ce qui concerne l'indemnisation pour privation partielle d'emploi, l'alinéa 1 de l'article R. 351-19 du code du travail, modifié par le décret n° 85-398 du 3 avril 1985, […]
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