Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
[…] : (…) 7° Les décisions prises pour le compte de l'État relatives : (…) b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423 -1 à L. 5423 -3 ; […] Et en vertu de l'article R. 5423-14 de ce code : « La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R . 213-10 à R […]
[…] aux termes du 1er alinéa de l'article L. 5426-8-1 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, […] Aux termes de l'article R . 5426-18 de ce code : « Pôle emploi peut, […] dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423 -1 ». L'article R . 5426-19 de ce code dispose que « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un […]
[…] enregistrée le 14 mars 2025, […] aux termes de l'article R . 5312-47 du code du travail : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : () 7° Les décisions prises pour le compte de l'État relatives : () b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423 […]
L5412-1 et L5412-2 du Code du travail. 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement prévues à l'article L5426-2 du Code du travail. 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L5426-5 du Code du travail. 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, […] VIII - Le médiateur compétent pour les litiges sociaux soumis à médiation préalable. […] L'article R5423-14 du Code du travail prévoit que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage également une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R213-10 à R213-13 du Code de justice administrative. […]
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