[…] Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les fonctions exercées par M me Y Z, qui, ainsi qu'il a été dit, était chargée du contrôle de l'aptitude physique des demandeurs d'emploi correspondraient à l'une des filières prévues par l'article 3 du décret du 31 décembre 2003 ; qu'au demeurant, l'article R. 5426-1 du code du travail, reproduisant la règle de l'article R. 351-29 ancien du même code, dispose que « Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 5421-1 relève de la compétence du préfet. » ; qu'il suit de là, alors même qu'elle ne peut être regardée, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : « … les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article R.351-29 du même code : « le contrôle de l'application des dispositions … des conditions d'aptitude au travail et de privation d'emploi posées à l'article L.351-1 relève de la compétence des services extérieurs du travail et de l'emploi. » ;