Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi
Article R5426-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 5421-1 relève de la compétence du préfet.
Commentaires • 4
[…] Qu'elle se trouvait, à la date de sa demande, dans une situation d'invalidité l'empêchant, en application de l& […] #8217;article L. 5411-5 du code du travail, de lui accorder le bénéfice de cette allocation. […] Ainsi, Sur le fondement des articles L. 5426-1 et L. 5426-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, la Haute juridiction rappelle que le contrôle de la recherche […] #8217;article R. 5426-1 du code du travail, il revenait au préfet de contrôler cette aptitude.
Lire la suite…Puis, statuant sur le fond, le Conseil d'État précise qu' « en revanche, l'ouverture de ce droit était subordonnée à la condition, prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail […], reprise à l'article 1er du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014, qu'elle soit physiquement apte au travail. Le contrôle de cette condition relève, en vertu de l'article R. 5426-1 de ce code, de la compétence du préfet. […] En application de l'article L. 5411-5 du code du travail, les “personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité”. […] ordinaires de la vie.” »
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Il soutient que contrairement à ce qui est indiqué sur la contrainte, il n'a pas été destinataire d'une lettre en demeure conformément à l'article R. 5426-1 alinéa 2 du code du travail. […]
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[…] — en application des dispositions de l'article R. 5426-1 du code du travail, le contrôle de la condition d'aptitude au travail visée par l'article L. 5421-1 du même code et reprise par l'article 4 d) du règlement d'assurance-chômage relève de la compétence du préfet ; la décision attaquée qui émane du maire de Montlouis-sur-Loire et qui est fondée sur un motif d'inaptitude au travail a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 23 juin 2016, n° 1404675
[…] — il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la régularité de la signification par huissier ; le requérant n'a pas saisi le juge de l'exécution de cette question ; au demeurant, les mentions prescrites par les dispositions de l'article R. 5426-1 du code du travail ont bien été portées sur le document ;
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S'agissant de l'indemnisation du chômage des agents publics, l'article L. 5424-1 du code du travail prévoit que les agents titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire. […]
La perception de cette allocation est également soumise à d'autres conditions dont l'aptitude au travail, […] dès lors qu'elle relève de la seule compétence du préfet, aux termes de l'article R. 5426-1 du même code. […]
Un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité, et percevant une pension de retraite assortie d'une rente d'invalidité, […]
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