Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 5421-1 relève de la compétence du préfet.
En effet, il résulte des articles L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise à la retraite d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales, lorsque les autres conditions en sont remplies, à une allocation d'assurance telle que prévue à l'article L.5421-1 du code du travail. […] Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/03/2023, […] le cas échéant, de saisir le préfet, qui est compétent en vertu de l'article R. 5426-1 du code du travail pour contrôler l'aptitude physique au travail de l'intéressé.
Lire la suite…[…] Qu'elle se trouvait, à la date de sa demande, dans une situation d'invalidité l'empêchant, en application de l'article L. 5411-5 du code du travail, de lui accorder le bénéfice de cette allocation. […] le Conseil d'État a censuré les deux motifs de refus opposés par la collectivité territoriale. […] Ainsi, Sur le fondement des articles L. 5426-1 et L. 5426-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, […] le Conseil d'État a rappelé que si l'ouverture des droits à l' ARE était conditionnée à l'aptitude physique au travail de l'agent, en vertu des dispositions de l'article R. 5426-1 du code du travail, il revenait au préfet de contrôler cette aptitude. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ». […] Il lui revient, le cas échéant, de saisir le préfet, qui est compétent en vertu de l'article R. 5426-1 du code du travail pour contrôler l'aptitude physique au travail de l'intéressé. […] de créer, reprendre ou développer une entreprise ». Sur le fondement des articles L. 5426-1 et L. 5426-2 de ce code, […] de créer ou de reprendre une entreprise, dans les conditions prévues à ses articles R. 5426-3 à R. 5426-14.
[…] Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les fonctions exercées par M me Y Z, qui, ainsi qu'il a été dit, était chargée du contrôle de l'aptitude physique des demandeurs d'emploi correspondraient à l'une des filières prévues par l'article 3 du décret du 31 décembre 2003 ; qu'au demeurant, l'article R. 5426-1 du code du travail, reproduisant la règle de l'article R. 351-29 ancien du même code, dispose que « Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 5421-1 relève de la compétence du préfet. » ; qu'il suit de là, alors même qu'elle ne peut être regardée, eu égard à ses conditions d'emploi, […]
[…] 66-11-01 […] et notamment pour l'application des articles R. 5426-1 à 3 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : « Le revenu de remplacement est supprimé (…) en cas de fraude (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, […] qu'aux termes de l'article R. 5411-6 du même code : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, […]
Conformément à l'article L. 5422-1 du code du travail, […] en application de l'article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. […] En effet, en application de l'article R. 5426-1 du code du travail, l'appréciation de l'aptitude au travail du travailleur relève de la compétence du préfet, et elle est mise en oeuvre par le médecin du travail en application des articles R. 4624-24 et suivants de ce code, et éventuellement par le médecin inspecteur du travail, celui-ci étant placé sous l'autorité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, […]
Lire la suite…