Entrée en vigueur le 23 novembre 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 1 () JORF 23 novembre 1984
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3 et L. 351-19 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et cherchant un emploi, […] que l'article R. 351-27 précise que « sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L. 351-16, […] qu'en vertu de cette habilitation, l'article R. 426-13 du même code dispose que les périodes de chômage indemnisé sont comptabilisées au titre de la constitution des droits à retraite complémentaire, […] se sont bornées à faire application des dispositions de l'article R. 351-31 du code du travail, […]
[…] Il résulte de l'article R 313-5 du code de la Sécurité sociale que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier au jour où il a dû cesser le travail à cause de la maladie ou de l'accident : […] Madame Z se prévaut des dispositions de l'article R351-31 du code du travail. Mais ces dispositions se bornent à mettre à la charge des organismes de l'assurance chômage l'obligation de communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement, elles ne visent nullement à déroger aux dispositions du code de la Sécurité Sociale ci-dessus rappelées.
a) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2, L 351-3 et L. 351-19 du code du travail que l'absence ou l'insuffisance notoire d'actes positifs de recherche d'emploi peut donner lieu à tout moment à une exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement. […] se sont bornées à faire application des dispositions de l'article R. 351-31 du code du travail, […] R. 351-28 et R. 351-29 du code du travail que les services de l'Etat sont seuls compétents pour procéder à l'exclusion temporaire du revenu de remplacement dans les cas énoncés par ces dispositions qui sont d'ailleurs rappelées par l'article 19 du règlement annexé à la convention du 1 er janvier 2001 ;