[…] La juridiction de première instance s'est référée à bon escient aux articles L. 5426-8-2 du code du travail et R. 5426-22 et R. 5427-1 du même code pour retenir sa compétence et admettre, à juste titre, la recavabilité de l'opposition faite dans les quinze jours de la notification de la contrainte. […] Condamne M. A X aux dépens de première instance et d'appel et à payer une somme de 1 500 € à Pôle emploi en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[…] Que l'article L. 321-13 du code du travail (rédaction actualisée après l'ordonnance du 24 juin 2004) prévoyait que toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrait droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 (devenu L. 5422-1 et suivants du code du travail) entraînant l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 (devenu R. 5427-1 et suivant du code du travail) une cotisation dont le montant était fixé par décret dans la limite de 12 mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des 12 derniers mois travaillés. Que ce montant pouvait varier selon l'âge auquel intervenait la rupture et la taille de l'entreprise concernée.