Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 4 : Conditions d'ouverture, de renouvellement et de maintien des droits au revenu de remplacement
Article R351-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-117 du 5 février 1992 - art. 8 () JORF 6 février 1992
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Décisions • 249
[…] D E P A R I S […] Attendu que l'article 34c) du règlement annexé à la convention du 1 er janvier 2001 relative au régime d'assurance chômage dispose que le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi doit être interrompu le jour où l'intéressé est exclu du revenu de remplacement par le Préfet dans les conditions prévues par l'article R351-33 du Code du travail ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail, alors en vigueur : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, […] qu'aux termes de l'article L. 351-10 du même code : « Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation visée à l'article L. 351-10-2 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique » ; qu'aux termes de l'article R. 351-33 de ce code : « Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2010, n° 0708147
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-33 du code du travail : « (…) III. – Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d'emploi intéressé les motifs de sa décision et l'informe qu'il a la possibilité de présenter ses observations écrites et d'être entendu par ses services ou, si la durée de la sanction envisagée est supérieure à deux mois, par la commission prévue au IV ci-dessous ; […]
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