Entrée en vigueur le 23 novembre 1984
Est créé par : Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 3 ()
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Mais à supposer même que l'agence ait été fermée, il appartenait au salarié, conformément aux dispositions de l'article R.351-52 du Code du Travail, de demander préalablement à l'employeur de transmettre au service de la Direction départementale du travail une demande de versement d'allocation de chômage partiel, ce qui n'a pas été fait par Monsieur A de sorte qu'il ne pourra être fait droit à sa demande de rappel de salaire.
[…] Mais alors que Monsieur C B ne justifie pas avoir saisi son employeur d'une demande en paiement de journées de chômage partiel s'agissant des jours de fermeture dépassant son solde de congés acquis, il ne peut être fait grief à la Société ACM de n'avoir transmis aucune demande de ce type le concernant à la DDTEFP, l'obligation de transmission résultant pour l'employeur de l'article R 351-52 devenu R 5122-10 du Code du Travail ne trouvant application qu'après saisine préalable de l'employeur d'une telle requête.
[…] Vu l'article R 351-52 du Code du travail ; […]
Toutefois, les personnes se trouvant dans cette situation peuvent beneficier du versement d'allocations pour privation partielle d'emploi pendant la periode de fermeture de l'entreprise, qui est expressement prevu par l'article R. 351-52 du code du travail. […] Cet article dipose en effet qu'en cas de fermeture d'un etablissement pour mise en conge annuel du personnel, les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour beneficier de ce conge peuvent pretendre, individuellement, aux allocations pour privation partielle d'emploi, […]
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