Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail et L.351-8 et R.351-57 du Code de la sécurité sociale que le salarié, engagé alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, […] tout en constatant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui impliquait le droit pour M. X… au versement d'une indemnité de licenciement égale au minimum au montant prévu par l'article R. 122-2 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 122-9 du Code du travail ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-33 du code du travail : « Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, […] bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, […] le renouvellement ou le maintien du revenu de remplacement par application de l'article R. 351-57 ou R. 351-28 ou de l'exclure temporairement ou définitivement du bénéfice de ce revenu en application de l'article R. 351-27 » et qu'aux termes de l'article R. 351-34 du même code : « Le travailleur intéresséee ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'ils entendent contester la décision prise par le préfet en application de l'article R. 35133 former un recours gracieux préalable … » ;
[…] 1 / qu'il résulte des articles L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale que le calcul des 160 trimestres d'assurance-vieillesse nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein doit s'opérer en tenant compte non seulement des services civils accomplis par le salarié et ayant donné lieu à cotisation au risque vieillesse, mais aussi de son temps de service comme militaire de carrière lui ayant ouvert droit à une pension de retraite ; qu'en l'espèce, pour dire que M. […] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail et L. 351-8 et R. 351-57 du code de la sécurité sociale que le salarié, […]