Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 1 JORF 11 JUIN 1983
Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
de 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
de 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
de 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
de 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.
[…] Vu les articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du code du travail ; […]
[…] se prévalant de l'inefficacité d'une telle désignation ne correspondant à aucun mandat répertorié ; qu'en refusant de se prononcer sur la validité de cette désignation et en la laissant ainsi subsister, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du code du travail et 5 du code de procédure civile" ; […] Vu les articles 412-11, alinéa 1 et 2 et R. 412-1, devenus les articles L. 2143-3 et R. 2143-1 du code du travail, et l'article 4-2 de l'accord sur le dialogue social dans l'entreprise TAT Express du 19 mai 2005 ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L. 412-11 et R. 412-2 du Code du Travail) sont [ […] ] Il ressort de l'article L1332-4 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. […] Selon l'article L. 1332-2 du Code du Travail, le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable, […] Le 02 novembre 2009, Monsieur Y… a écrit à l'URSSAF pour l'informer de sa disposition à «renoncer à ma régularisation des cotisations prescrites ; […]