Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 1 : Conditions de désignation / Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus
Article R2143-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
2° De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
3° De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
4° De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
5° Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.
Commentaires • 12
Décisions • 51
[…] Vu l'article L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; […] l'UDFO 77 n'a pas respecté ni les statuts fédéraux ni ceux du syndicat FOBPC ; qu'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'en l'espèce, en application de l'article R. 2143-2 du Code du travail, il ne pouvait être désigné au sein de la société BPC qui comporte un effectif de moins de 1000 salariés, plus d'un délégué syndical FO ; que l'instauration d'un délégué syndical suppléant ne peut être mise en place que par accord collectif, […]
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[…] Vu l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; […] coupé des salariés, méconnaît leurs revendications ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 2143-2 du Code du travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.208, Inédit
[…] 2°/que les articles L. 2143.5, R. 2143-1 et R. 2143-3 du code du travail prévoient exclusivement la désignation de délégués, soit dans l'entreprise elle-même, soit dans un établissement «distinct » et que viole ces textes le juge d'instance qui considère que la désignation d'un simple délégué de site, qu'il valide, aurait une existence légale et ferait courir le délai de l'article L. 2143-8 qui ne s'applique qu'aux «délégués légaux ou conventionnels» ;
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