Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
2° De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
3° De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
4° De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
5° Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.
[…] demeurent inchangées. ARTICLE 2 SUPPRESSION DE L'ARTICLE 3 (« COORDINATEURS TERRITORIAUX ») L'article 3 (« COORDINATEURS TERRITORIAUX ») de l'accord sur le fonctionnement et les moyens des organisations syndicales du 11 janvier 2019 est désormais supprimé. ARTICLE 3 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles 2023. […] ARTICLE 4 REVISION DE L'AVENANT Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] L'article L 2143-3 du code du travail dispose que dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2. […] En matière électorale, aux termes de l'article R 2314-25 du code du travail, le tribunal statue sans frais ni dépens.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; […] qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à démentir l'existence d'établissements au sens de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, […] que les seuils légaux prévus à l'article R. 2143-2 du Code du travail prévoyant la désignation de deux délégués syndicaux dans les entreprises de 1000 à 1999 salariés sont ainsi dépassés ; […]
[…] 2°/ le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée, […] Le syndicat et le salarié font grief au jugement d'annuler les désignations du salarié par lettres des 26 novembre 2019 et 6 février 2020 en tant que délégué syndical au sein de l'établissement de [Localité 1], alors « qu'aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, […] par ailleurs, selon l'article R. 2143-3, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2 ; […] soit moins de 50 ; par ailleurs et contrairement à ce que soutiennent M. [R] [E] et le syndicat CFECGC Chimie Méditerranée, […]
L. 2143-3). De 50 à 999 salariés, chaque section n'a droit qu'à 1 délégué (C. trav. art. R. 2143-2). […] Les enseignants des classes sous contrat d'association comptent dans l'effectif de 50 salariés. […] Le Code de l'éducation les prend en compte « pour l'application » de l'article L. 2141-11 du Code du travail, qui fixe le mode de calcul des effectifs pour l'exercice du droit syndical ; à la différence des renvois concernant le CSE, celui-ci est resté exact (C. éduc. art. […] Un article traite de la contestation de la désignation d'un délégué syndical pour défaut de transparence financière du syndicat. […] R. 914-100 ; C. éduc. art. R. 914-102). […]
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