Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le nombre des délégués du personnel prévu par l'article L. 420-5 est fixé comme suit :
- de onze à vingt-cinq salariés : un délégué titulaire et un suppléant ;
- de vingt-six à cinquante salariés : deux délégués titulaires et deux suppléants ;
- de cinquante et un à cent salariés : trois délégués titulaires et trois suppléants ;
- de cent un à deux cent cinquante salariés ; cinq délégués titulaires et cinq suppléants ;
- de deux cent cinquante et un à cinq cents salariés ; sept délégués titulaires et sept suppléants ;
- de cinq cent un à mille salariés : neuf délégués titulaires, neuf suppléants, plus un délégué titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de cinq cents salariés.
[…] — dire que la demande de nullité fondée sur les articles L'420-1 et L'420-3 du code de commerce est recevable en cause d'appel, […] Il ne démontre donc pas davantage qu'en première instance qu'au moment de son intervention volontaire devant les premiers juges, antérieure au 18 octobre 2011, date de ses dernières conclusions de première instance, il remplissait les conditions exigées par les articles L'2131-3 et R'2131-1 du code du travail, d'avoir déposé, à la mairie de la localité où il est établi, ses statuts ainsi que les noms de ceux qui sont chargés de son administration ou de sa direction, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 420-1 et suivants et r 420-1 et suivants du code du travail : […]
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles l 420-1, l 420-3, l 420-6, l 420-7, l 420-8 du code du travail, 455 du code de procedure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et de reponse aux conclusions, […] Sur le troisieme moyen, pris du chef du nombre des delegues de la violation des articles l 420-6, l 420-7, r 420-1 du code du travail, 455 du code de procedure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, violation de la regle de la separation des autorites administratives et judiciaires, defaut de motifs, […]