Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les étrangers titulaires de la carte de résident privilégié prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont éligibles dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1984, 82-42.048, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 420-7 et r 420-2 alors en vigueur, et r 516-31 du code du travail : attendu que m x…, delegue du personnel, qui avait ete mute au mois de juin 1981 sur un autre chantier par la societe d'etude et travaux pour l'industrie du petrole (setip), et qui avait demande sa reintegration dans son emploi anterieur, fait grief a l'arret attaque rendu en refere, d'avoir declare que cette formation etait incompetente pour statuer sur cette demande, alors que cette mutation, qui entrainait un changement de residence de l'interesse, lequel ne pouvait plus remplir son mandat, constituait une voie de fait ;
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