Si les articles R. 436-1 et R. 436-2 du Code du travail, qui imposent à l'autorité administrative compétente appelée à se prononcer sur une demande de licenciement d'un salarié protégé de procéder à une enquête contradictoire organisent ainsi une protection exceptionnelle en faveur des salariés titulaires d'un mandat syndical, ils ne sauraient cependant avoir pour effet d'exclure l'employeur de l'enquête contradictoire à laquelle procède ainsi l'administration.

[…] Vu la requete sommaire, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 21 avril 1980 et le memoire complementaire, enregistre le 5 novembre 1980 presentes pour m. X…, […] 2° rejette la demande presentee par la societe des automobiles peugeot devant le tribunal administratif de lille ; vu le code du travail ; vu le code des tribunaux administratifs ; […] Considerant qu'aux termes de l'article l.420-22 du code du travail « tout licenciement d'un delegue du personnel titulaire ou suppleant, envisage par la direction, […] En cas de desaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur la decision de l'inspecteur du travail dont depend l'etablissement » ; qu'en vertu de l'article r.420-5, […]