Article R420-8 du Code du travail
Article R420-7
Article R432-1

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Dans les exploitations agricoles, les emplacements destinés à l'affichage des renseignements que les délégués ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sont déterminés après accord entre les exploitants et les délégués. En cas de désaccord, l'inspecteur des lois sociales statue.

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Sortie de vigueur le 11 juin 1983

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